Législation sur la pause-déjeuner

Pour vous, ou-déjeuner fait le point sur la législation touchant à la pause-déjeuner au travail.

La pause-déjeuner durant sa journée de travai geograph
La pause-déjeuner durant sa journée de travai

Combien d’heures par jour une entreprise peut-elle faire travailler un salarié ?

D’une manière générale, la législation sociale impose aux employeurs de donner congé à leurs employés si ces derniers viennent de travailler 10 h sur la journée entière. Cette durée légale de 10 h inclut les heures supplémentaires accomplies. Cependant, des dérogations à cette durée maximale sont envisageables pour des situations précises, par exemple, chaque fois que l’entreprise fait face à une augmentation temporaire d'activité.

Qu’en est-il des mineurs ?

La durée quotidienne de travail des salariés qui ont entre 14 ans et 15 ans est limitée à 7 heures. Ceux qui sont âgés de 15 ans à 18 ans travaillent 8 heures par jour au maximum.

À quel moment de la journée la pause-déjeuner doit-elle intervenir ?

Pour la loi française, la pause-déjeuner constitue un temps de pause. Or, en matière de temps de pause, l’article L3121-33 du Code du travail exige que sur les 10 h de travail quotidien une pause intervienne après 6 heures de travail d’affilées. Autrement dit, si au bout de 6 heures non-stop d’activité professionnelle, un salarié se voit refuser une pause par son employeur, ce dernier est en infraction par rapport à la loi. En clair, un employé est en droit d’exiger d’aller en pause-déjeuner au bout de 6 h de présence au sein de l’entreprise.

Combien de temps dure une pause-déjeuner ?

La pause accordée doit-être d’au moins 20 minutes consécutives. Ceci étant, le salarié a le droit de fractionner ces 20 minutes sur sa journée de travail. La convention collective ou un accord collectif en vigueur dans l’entreprise peut imposer à la direction des dispositions avantageuses pour l’employé. Par exemple, les textes prévoient pour les salariés un temps de pause de 2 h, leur permettant de quitter l’entreprise entre 12 h et 14 heures. Les textes peuvent aussi prévoir une pause obligatoire même si les 6 heures de travail ne sont pas encore écoulées.

Quelle disposition à appliquer aux employés mineurs ?

Le Code du travail oblige l’entreprise à accorder un temps de pause au moins égal à 30 minutes consécutives aux mineurs effectuant 4 h et demi ou plus de travail par jour.

Y –a-t-il une exception ?

Cas particulier des sociétés de transport Concernant les entreprises intervenant dans le secteur des transports, il existe un système de compensation. En effet, la convention ou un accord collectif peut autoriser les patrons à continuer à employer leurs salariés après 6 heures de travail à condition de remplacer la période de pause qui leur est due par une période de durée équivalente. Le salarié doit bénéficier de ce repos compensateur avant que sa journée de travail prenne fin.

La pause-déjeuner est-elle rémunérée ?

La pause-déjeuner n’entre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Par conséquent, le temps passé à sa restaurer n’est pas rémunéré. Deuxième conséquence, l’employé est libre de disposer de ce temps comme bon lui semble. L’employeur n’a aucunement le droit de lui imposer une tâche ou une activité. À retenir, il arrive que des clauses intégrées dans la convention collective imposent à la direction la rémunération du temps de la pause-déjeuner sous certaines conditions. Selon l’article L. 3121-2 du Code du travail, en vertu de cette rémunération, le salarié est donc à la disposition de son employeur durant sa pause-déjeuner. En conséquence, la loi impose au salarié de respecter les directives de son employeur. En clair, légalement, il ne peut disposer librement de ce temps puisque celui-ci constitue un temps de travail effectif rémunéré.

Existe-t-il un autre cas de rémunération de la pause-déjeuner ?

L’employé doit recevoir une rémunération lorsque durant le temps dévoué à son déjeuner il satisfait les conditions du temps de travail effectif. C’est le cas lorsque son employeur lui demande de réceptionner des documents alors qu’il est censé être en pause.

L’entreprise doit-elle prendre en charge les dépenses de déjeuner de ses employés ? 


Une entreprise n’est pas obligée de donner des titres-restaurants à ces salariés. Toutefois, si elle le fait, le montant de sa participation au coût journalier du repas n’est pas soumis au paiement des cotisations et dans le même temps, cette prise en charge ne fait l’objet d’autre imposition du côté du salarié. L’entreprise peut par exemple choisir de payer 75% du titre-restaurant.

Quelles sont les conditions d’utilisation d’un titre-restaurant ?

Un titre-restaurant est à faire valoir sur le prix du repas pris durant la journée de travail du salarié. Un employé embauché à temps partiel peut parfaitement obtenir des titres-restaurant à condition qu’il achète ses repas durant ses horaires de service prévus par son contrat. Il ne peut pas utiliser ses titre-restaurant en dehors de ces horaires, mais également lorsqu’il ne peut fournir un travail effectif. C’est le cas lorsqu’il va en congé ou qu’il se voit prescrire un repos médical.

Peut-on déjeuner au sein même de l’entreprise ?

Cette question est d’autant plus intéressante que les enseignes de restauration proposent de plus en plus des plateaux-repas à faire livrer au bureau. Si un employé demande officiellement à déjeuner dans l’entreprise, la direction se retrouve dans l’obligation d’aménager un emplacement dédié à la restauration des salariés pour qu’ils puissent y manger leur casse-croûte. Dans cet espace, qui n’est pas obligatoirement fermé, les conditions d'hygiène et de sécurité doivent être excellentes. Ce qui explique pourquoi le médecin du travail et l'inspecteur du travail doivent l’inspecter avant sa mise à disposition aux salariés. Ces derniers sont par ailleurs soumis à l’obligation de nettoyer l’espace une fois leur déjeuner fini.

L’entreprise est-elle toujours obligée de doter ses locaux d’un réfectoire ?

L’obligation prend effet si la demande émane de 25 salariés et plus et que les délégués du personnel y donnent un avis favorable. Le réfectoire doit contenir les infrastructures suivantes : mobilier permettant d’accueillir et de faire attabler au moins 10 salariés, un robinet d'eau potable pour l’approvisionnement en eau fraîche et en eau chaude, deux dispositifs de conservation et de réchauffage des aliments (un réfrigérateur et un four à micro-ondes par exemple).

Titre-restaurant et déjeuner au bureau : quel lien ?

Point essentiel, si l’entreprise donne des titres-restaurants à ses employés, il est dispensé de l’aménagement d’un espace dédié à la pause-déjeuner dans ses locaux.                
Tomas
Par

Après une Licence professionnelle en Rédacteur Web, Thomas atterrit chez ou-dejeuner où il confrontera ses acquis théoriques avec les réalités du métier. Aujourd’hui, Thomas vole de ses propres ailes mais il continue de prêter sa plume au site.

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